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Gestion contractuelle

Procédures ouvertes

Les procédures ouvertes de la Société de transport de Laval sont listées dans le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO). Conformément à l’article 99 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. S-30.01C-65.01), la STL publie et tient à jour une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 $.

Pour accéder à la liste des appels d'offres publiés et des contrats conclus, utilisez le moteur de recherche du SEAO.

Consulter les appels d'offres publiés sur le site du SEAO
Rechercher des contrats octroyés par la STL

Contrats de 5 000 $ et plus

Conformément à l’article 100 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ, c. 65.01), la STL publie sur son site Internet la liste des contrats comportant une dépense égale ou supérieure à 5 000 $ attribués au cours de l'exercice financier précédent à une même entreprise lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale égale ou supérieure à 25 000 $.

Règlements et procédures

Le Règlement concernant la gestion contractuelle prévoit des mesures exigées en vertu de l’article de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ c. C-65.01) et vise à assurer une meilleure transparence et à améliorer le processus d’attribution et de gestion des contrats au sein de la Société de transport de Laval. 

Consulter le règlement CA-21

Rapports sur le Règlement concernant la gestion contractuelle

Conformément à l’article 103.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ c. S-30.01), la Société de transport de Laval doit déposer annuellement un rapport concernant l’application du règlement concernant la gestion contractuelle (ci-après « Règlement CA-16 »).

Code de conduite éthique des employés de la STL

À titre d’entreprise de service public, la Société de transport de Laval se doit de faire preuve d’un niveau d’intégrité et de transparence exemplaire. La confiance que lui voue la population est un actif essentiel qui doit être protégé. La STL s’est dotée d’un Code de conduite éthique que les employés devront respecter. Ce Code vise à guider les employés dans leur prise de décisions.

Lire le code de conduite éthique

Politique sur l'alcool et les drogues

La STL tient à assurer la santé et la sécurité de ses employés ainsi que celle de ses usagers et du public. Puisque l’usage d’alcool et de drogues peut compromettre l’atteinte de cet objectif, la Société juge important d'appliquer une politique en matière d’alcool ou de drogues, tant pour ses employés que pour ses fournisseurs.

Lire la Politique sur l'alcool et les drogues

Procédure de plainte

Pour toute question ou demande relative à toute attribution d'un contrat par la STL, vous devez contacter la personne identifiée comme responsable dans les documents relatifs au processus d'attribution de ce contrat.

Par la suite, une plainte peut être transmise selon la Procédure de traitement des plaintes.

Conformément à l’article 116 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ, c. C-65.01), lorsqu’une plainte concerne une procédure ouverte (à l’exception de la procédure d’attribution d’un contrat suivant une demande de prix à l’attention des entreprises qualifiées) ou un processus d’homologation ou de qualification en cours, seule une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à y participer ou son représentant peut porter plainte relativement à cette procédure ou ce processus selon la Procédure de traitement des plaintes, si cette entreprise ou ce groupe d'entreprises est d'avis que les documents d'appel d'offres ou le document relatif au processus d'homologation des biens ou de qualification des entreprises prévu à l'article 22 de cette loi prévoient toujours des conditions qui :

  • n’assurent pas un traitement intègre et équitable des entreprises, ou;
  • ne permettent pas à des entreprises d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou qu'elles offrent un bien homologué, ou;
  • ne sont pas autrement conformes au cadre normatif de la STL.

Toute plainte qui concerne une procédure ouverte doit être présentée sur le formulaire officiel de plainte rendu disponible par l'Autorité des marchés publics (AMP).

Lire la Procédure de traitement des plaintes
Accéder au formulaire de plainte officiel de l'AMP